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L’arrêté daté du 20 décembre 2022 modifie certaines dispositions relatives aux contrôles sur site et par contact de certaines opérations et complète les référentiels de contrôle pour les opérations concernées.
À compter du 1er avril 2023*, le contrôle sur site n’est plus obligatoire tandis que le contrôle par contact devient obligatoire pour les opérations standardisées suivantes :
* Hors fiches BAR-EN-104, BAR-TH-112 et BAT-TH-113 dont la date de mise en œuvre des contrôles est au 1er juillet 2023.
Le contrôle devient obligatoire pour les opérations standardisées suivantes :
A compter du 1er juillet 2023, le contrôle devient obligatoire pour l’opération standardisée suivante :
Une nouvelle opération sera soumise à contrôle sur site et par contact :
L’arrêté du 23 décembre 2022 pris en application de l’article R. 171-13 du code de la construction et de l’habitation vient préciser les conditions et modalités des notes de dimensionnement des PAC hybrides.
Ce nouvel arrêté vient définir les modalités de calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre au sens de l’article R. 171-13 pour les pompes à chaleur comportant un dispositif d’appoint utilisant un combustible liquide ou gazeux et une régulation qui assure le pilotage des deux générateurs, lorsque le niveau des émissions de gaz à effet de serre du combustible liquide ou gazeux dépasse la valeur maximale fixée à l’article R. 171-13.
Consulter l’intégralité de l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829647
L’arrêté du 20 décembre 2022, paru au Journal Officiel le 28 décembre 2022 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économie d’énergie.
Des fiches sont associées à ces opérations, définissant les forfaits d’économie d’énergie correspondants, ainsi que la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur.
Fiches d’opérations standardisées modifiées et applicables à compter du 1er avril 2023 :
Consulter l’intégralité de l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046821172
