Publiés au Journal Officiel le 22 août 2025, le 72e arrêté et le 73e arrêté modifient certains éléments relatifs au dispositif des CEE, prévoyant la suppression ou la révision de 9 fiches dédiées aux bâtiments résidentiels et tertiaires.
À noter :
Ces évolutions visent à « mettre en cohérence » la réglementation française avec le Droit de l’Union européenne, notamment la Directive européenne du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique, transposée par la loi dite “DDADUE” du 30 avril 2025.
Celle-ci prévoit pour « les secteurs résidentiel et tertiaire, (que) les opérations d’économies d’énergie comprenant l’installation d’un équipement de chauffage des locaux ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie, sauf lorsqu’il s’agit d’une énergie d’appoint ».
A compter du 1er septembre 2025
- La fiche d’opération standardisée suivante est supprimée :
- BAR-TH-167 “Chauffe-bain individuel à haut rendement ou à condensation (France métropolitaine)”
- Les fiches d’opérations standardisées suivantes, ainsi que les bonifications Coup de Pouce associées, sont supprimées :
- BAR-TH-150 “Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau”
- BAT-TH-140 “Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau”
- BAT-TH-141 “Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau”
Pour les travaux engagés à compter du 1er novembre 2025, les fiches d’opérations standardisées suivantes sont modifiées :
- BAR-SE-109 “Désembouage d’un réseau hydraulique de chauffage collectif en France métropolitaine”
- Harmonisation de l’exigence de la qualification du professionnel avec la fiche BAR-SE-108
- Prolongation de la date limite d’engagement au 31 octobre 2030, contre le 31 mars 2030 initialement
- BAR-TH-148 “Chauffe-eau thermodynamique à accumulation”
- Actualisation des forfaits CEE :
- pour une maison : ajustement à 14 700 kWhc, contre 15 600 kWhc précédemment
- pour un appartement : ajustement à 11 800 kWhc, contre 11 900 kWhc précédemment
- Harmonisation des exigences d’efficacité énergétique avec MaPrimeRénov’
- Extension de l’exigence de qualification du professionnel aux opérations réalisées au bénéfice de personnes morales
- Ajustement des mentions sur facture
- Ajout de la date limite d’engagement au 31 octobre 2030
- BAR-TH-158 “Émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées”
- Interdiction de cumul avec la fiche BAR-TH-173
- Ajout de la date limite d’engagement au 1ᵉʳ novembre 2030
- Modification des critères techniques d’éligibilité
- Actualisation du forfait CEE avec mise à jour de la situation de référence
A compter du 1er janvier 2026
- Les bonifications “Coup de pouce” associées aux fiches d’opérations standardisées suivantes évoluent :
- BAR-TH-112 “Appareil indépendant de chauffage au bois”
Quelle que soit la zone climatique, dès lors que l’appareil vient en remplacement d’un équipement de chauffage fonctionnant principalement au charbon :
- Le montant du forfait CEE kWhc est multiplié par 5 pour les opérations au bénéfice des ménages modestes et précaires
- Le montant du forfait CEE kWhc est multiplié par 4 pour les ménages “classiques”
- Il n’est plus nécessaire d’avoir un montant minimal d’incitations financières au titre des chartes “Coup de pouce”
Quelle que soit la zone climatique, dès lors que l’équipement installé vient en remplacement d’une chaudière individuelle au charbon :
- Le montant du forfait CEE kWhc est multiplié par 5
- Un tableau de recensement des opérations bonifiées engagées jusqu’au 31 décembre 2025, devra être fourni à l’administration au plus tard le 15 janvier 2026.
Pour ces 2 fiches, un montant minimal d’incitations financières n’est plus exigé.
Pour consulter les arrêtés dans leur intégralité :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052125357
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052125390
