L’ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO (ÉCO-PTZ)

QU’EST-CE QUE L’ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO ?

L’éco-prêt à taux zéro (ou éco-PTZ) est un prêt à taux d’intérêt nul et accessible sans condition de ressources. La somme empruntée doit permettre de financer la réalisation de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique d’un logement.
Le prêt est disponible avant ou dans les 3 mois suivant le début des travaux, à condition que le logement soit une résidence principale construite depuis plus de 2 ans et que les travaux soient réalisés par un professionnel RGE. Le demandeur a 3 ans pour finaliser les travaux et fournir les factures à la banque.

QUELS SONT LES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ POUR OBTENIR UN ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO ?

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les personnes physiques propriétaires d’un logement sont éligibles à l’éco-PTZ. Plus précisément, ces personnes peuvent être des :

• propriétaires occupants
• propriétaires bailleurs
• SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés (sont donc exclues les SCI à l’IS) et dont au moins un des associés est une personne physique
• copropriétaires, occupants ou bailleurs, pour financer leur quote-part de travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives d’intérêt collectif de la copropriété, ou pour financer des travaux réalisés dans leur logement
• syndicat de copropriétaires, pour financer des travaux sur les parties communes de la copropriété. En complément, chaque copropriétaire peut faire une demande individuelle complémentaire pour financer sa quote-part des travaux collectifs ainsi que d’autres travaux sur les parties privatives.

Quel bien immobilier est concerné ?

Le logement, qu’il soit occupé, loué ou mis à disposition gratuitement, doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début d’exécution des travaux. Le logement doit être occupé (ou destiné à être occupé) à titre de résidence principale, c’est-à-dire occupé au moins 8 mois dans l’année. Le logement doit conserver ce titre de résidence principale jusqu’au remboursement intégral de l’éco-PTZ. En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué comme résidence principale dans les 6 mois suivant la fin des travaux.

Quels sont les travaux de rénovation permettant de bénéficier de l’éco-PTZ ?

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date d’émission de l’offre de l’éco-PTZ. L’ensemble des travaux doit être réalisé par un professionnel RGE, Reconnu Garant de l’Environnement, qui doit également fournir les matériaux. La liste des professionnels RGE est disponible ici.

Afin de bénéficier de l’éco-PTZ, 4 cas de figure sont envisageables :

Réaliser un ou plusieurs gestes de travaux parmi la liste des 7 actions éligibles :

• isolation thermique de la toiture
• isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
• remplacement d’au moins la moitié des fenêtres en simple vitrage par du double vitrage et remplacement des portes donnant sur l’extérieur
• isolation des planchers bas
• installation ou remplacement d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire
• installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
• installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

Atteindre une performance énergétique globale minimale.

Pour être éligible à l’éco-PTZ, la consommation en énergie primaire après travaux doit être inférieure à 331 kWh/m2 par an
sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire. En d’autres termes, le logement doit atteindre un DPE E ou mieux. Cette performance énergétique globale minimale doit correspondre à un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la précédente étiquette énergétique.
Un audit énergétique doit obligatoirement être réalisé avant travaux pour déterminer les travaux nécessaires et attester, après travaux, du gain d’énergie. Cet audit doit être fourni par un entreprise qualifiée RGE Audit ou un architecte formé à l’audit énergétique.

Réaliser des travaux de réhabilitation de dispositifs d’assainissement non collectifs.

Le nouveau système ne doit pas consommer d’énergie et se conformer à des prescriptions techniques spécifiques. Pour ce type de travaux uniquement, l’entreprise réalisant les travaux n’a pas besoin d’être RGE.

Bénéficier des aides MaPrimeRénov’ (parcours accompagné, par geste ou Copropriétés) qui ouvrent automatiquement le droit à l’éco-PTZ.

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE FINANCEMENT DE L’ÉCO-PTZ ?

Quels frais peuvent être financés ?

Les dépenses éligibles à l’éco-PTZ comprennent :

• le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économies d’énergie,
• le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants,
• les frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux ou autres études techniques nécessaires,
• les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur,
• le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie.

Quels sont les montants accordés et les plafonds de financement ?

Même si tous les critères d’éligibilité sont remplis, la banque reste seule décisionnaire pour accorder ou non l’éco-PTZ et en fixer le montant. Le montant emprunté ne peut être supérieur au montant des travaux éligibles. La durée du remboursement est définie en accord avec la banque. Elle peut s’étendre de 3 à 15 ans, ou de 3 à 20 ans, selon le parcours de travaux. Le montant emprunté est soumis à un plafond, défini en fonction du type de travaux engagé :

Un seul éco-PTZ peut être accordé par logement, sauf recours à un éco-PTZ complémentaire ou à un éco-PTZ copropriétés. L’éco-PTZ complémentaire correspond à un second éco-PTZ, contracté dans le but d’effectuer de nouveaux travaux de rénovation. Les travaux réalisés doivent être différents de ceux financés par le prêt initial. La demande d’un éco-PTZ complémentaire peut être faite dans un délai de 5 ans à compter de la date de l’emprunt initial. Le total des deux éco-PTZ ne pourra pas excéder 30 000 € pour une succession de bouquets de travaux. Ce plafond est porté à 50 000 € en cas de travaux de rénovation énergétique globale ou de financement du reste à charge après aide de l’Anah (MaPrimeRénov’).

Attention, tant que l’éco-PTZ n’est pas intégralement remboursé, le logement ne peut être :

• ni transformé en local commercial ou professionnel,
• ni affecté à la location saisonnière,
• ni utilisé comme résidence secondaire.

Quels sont les organismes autorisés à accorder un éco-PTZ ?

La signature de l’éco-PTZ, doit se faire auprès d’une banque signataire du dispositif :

• Banque BCP
• Banque Chalus
• Banque Populaire
• BNP Paribas
• Caisse d’Épargne
• CIC
• Crédit Agricole
• Crédit du Nord
• Crédit Foncier
• Crédit Immobilier de France
• Crédit Mutuel
• KUTXA Banque
• La Banque Postale
• LCL
• MA banque
• Natixis
• Société Générale
• Société Marseillaise de Crédit

Retrouvez la liste complète ici.

L’ÉCO-PTZ EST-IL CUMULABLE AVEC D’AUTRES AIDES ?

L’éco-PTZ est cumulable avec :

• Les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah),
• Les aides des collectivités territoriales,
• les primes énergie générées par les certificats d’économies d’énergie (CEE),
• le prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété,
• le dispositif MaPrimeRénov’,
• un prêt conventionné.

COMMENT FONCTIONNE L’ÉCO-PTZ POUR UNE COPROPRIÉTÉ ?

Un syndicat de copropriétaires peut souscrire un éco-PTZ « copropriétés » pour financer des travaux d’économies d’énergie sur les parties communes ou les parties privatives d’intérêt collectif. Ce prêt est souscrit par le syndic de copropriété et est limité à 50 000 € par logement. Un seul éco-PTZ est possible par bâtiment. Seuls les copropriétaires de résidences principales peuvent y participer. En complément, chaque copropriétaire peut demander un éco-PTZ individuel pour d’autres travaux, dans un délai de cinq ans, sans dépasser un total de 30 000 € avec sa contribution au prêt collectif.

EN PRATIQUE : COMMENT FAIRE UNE DEMANDE D’ÉCO-PTZ ?

Quelles sont les pièces justificatives à transmettre ?

L’émission d’un éco-PTZ par une banque signataire du dispositif doit se faire au plus tard 3 mois après le début des travaux. Si les travaux ont commencé il y a plus de trois mois, il est trop tard pour faire une demande d’éco-PTZ.

Pour constituer sa demande, l’emprunteur devra transmettre à la banque :

• L’année de construction du logement
• Un justificatif de l’utilisation du logement en tant que résidence principale
• Le dernier avis d’imposition disponible du foyer fiscal
• Un descriptif des travaux, faisant apparaître le montant prévisionnel des dépenses éligibles, signé par chaque emprunteur et par chaque entreprise réalisant les travaux
• L’ensemble des devis détaillés, justifiant du respect des modalités d’attribution
• Un formulaire Emprunteur dûment complété
• Un formulaire Entreprise dûment complété

À l’issue des travaux, l’emprunteur devra remettre à la banque :

• L’ensemble des factures détaillées, justifiant du respect des caractéristiques techniques et modalités éligibles
• Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l’entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus initialement, un nouveau descriptif des travaux réalisés.
  Ce descriptif devra notamment faire apparaître le montant définitif des travaux éligibles, signé par chaque entreprise réalisant les travaux, pour les travaux qu’elle a réalisés et les
  éventuels travaux nécessaires, indissociablement liés à ces travaux dont elle a également attesté l’éligibilité.

À savoir

Dans le cadre de travaux financés avec MaPrimeRénov’, la démarche est simplifiée : l’emprunteur devra seulement fournir à l’organisme prêteur, la décision d’octroi MaPrimeRénov’ qui lui a été adressée par l’Anah. Cette décision d’octroi ne doit pas être datée de plus de 6 mois avant l’émission de l’éco-PTZ. L’ensemble des éléments justificatifs auront déjà été transmis dans le cadre de l’obtention de MaPrimeRénov’.

Comment s’effectue une demande d’éco-PTZ ?

Le parcours de demande d’un éco-PTZ est relativement simple :

1. Identifier les travaux nécessaires pour améliorer performance énergétique du logement.
2. Accepter le ou les devis proposé(s) par le professionnel RGE (liste des professionnels RGE).
3. S’adresser à une banque partenaire du dispositif qui vérifiera l’éligibilité du dossier puis transmettre les pièces justificatives nécessaires.
4. Signer l’offre de prêt.
5. Réaliser les travaux une fois que le prêt est débloqué. Le prêt peut être versé en une ou plusieurs fois, selon les devis des travaux prévus ou les factures des travaux réalisés,
   envoyées par l’emprunteur avant la date de clôture de l’avance. Les travaux doivent être réalisés dans les 3 ans suivant l’obtention du prêt.
6. Transmettre à la banque toutes les factures acquittées une fois les travaux réalisés.
7. Rembourser !

Comment se faire accompagner ?

Pour vous faire accompagner dans votre démarche de rénovation énergétique, n’hésitez pas à contacter un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’).

Par téléphone, au 0 808 800 700.
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Munissez-vous de votre dernier avis d’imposition.
Ce service est gratuit.