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L’arrêté du 27 juin 2023 publié au Journal Officiel du 1er juillet 2023 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Il modifie :
Pour les opérations de « Rénovation globale de bâtiments résidentiels collectifs », hors Coup de pouce, l’audit préalable est obligatoire.
Deux possibilités d’audit préalable se présentent :
A noter : l’installateur exerçant sur des bâtiments et ayant statut de copropriété au sens de la loi de 1965 sera obligé de procéder à un audit énergétique préalable au sens de l’arrêté du 17/11/20, l’audit énergétique réglementaire au sens de l’arrêté du 04/05/22 ne concernant pas ce cas précis.
Pour les opérations de « Rénovation globale d’une maison individuelle », hors Coup de Pouce, l’audit préalable sera obligatoire. Cependant, le pré-audit sera au choix (selon les règles de l’arrêté du 17/11/2020 ou de l’arrêté du 04/05/22) et sans condition de respect du statut de copropriété au sens de la loi de 1965.
À savoir :
La modification des opérations BAR-TH-145 et BAR-TH-164 entrera en vigueur à compter du 01/08/2023. Toutefois, par dérogation, la fiche BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » en vigueur au 31 juillet 2023 peut être appliquée aux opérations engagées avant le 01/01/2025.
Concernant les opérations de rénovation globale en format CDP, ces audits énergétiques préalables comporteront les mêmes conditions techniques que l’étude énergétique préalable (pas de sous-traitance, visite sur site, …). Cette règle est entrée en vigueur au lendemain de la publication de l’arrêté soit au 02/07/23.
Pour ces deux opérations de rénovation globale, l’évocation de l’étude préalable n’apparait que pour le coup de pouce. Cependant, puisque l’audit est une obligation sur l’opération hors CDP, l’audit sera toujours requis.
L’arrêté prévoit la modification des opérations de rénovation globale.
Ces opérations standardisées BAR TH 145 et BAR TH 164 sont modifiées afin d’intégrer les dispositions précitées relatives à l’audit énergétique préalable.
De plus, ces nouvelles versions de fiches précisent que la surface habitable supplémentaire liée à un nouvel aménagement intérieur du bâtiment existant, par un aménagement de cave, de combles ou de tout autre espace, ainsi qu’à toute extension neuve, ne sera plus comptabilisé dans le calcul de la prime.
Concernant les fiches ministérielles BAR TH 145 et BAR TH 164, les informations liées à l’étude énergétique sont retirées. De plus, il ne sera plus indiqué dans la fiche que les données pour hypothèses de calcul sont hébergées sur le site www.bilans-ges-ademe.fr.
La modification des opérations BAR-TH-145 et BAR-TH-164 entrera en vigueur à compter du 01/08/2023. Toutefois, par dérogation, la fiche BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » en vigueur au 31 juillet 2023 peut être appliquée aux opérations engagées avant le 01/01/2025.
Un plafonnement (appelé « écrêtement » dans les textes) de la bonification des opérations de rénovation globale – BAR-TH-145 et BAR-TH-164 – sera mis en place afin de bloquer la bonification à un montant moyen maximal de 3 850 MWh cumac par logement et un montant moyen maximal de 23.1 MWhC/m². Ces modifications influent sur le montant de la prime puisque la bonification est désormais plafonnée.
Précisions sur le mécanisme d’écrêtement :
Dans les trois possibilités développées ci-dessous, l’obligé est signataire des deux chartes coups de pouce CEE rénovation globale :
Si le volume de CEE non bonifiés des FOST BAR-TH-145 et BAR-TH-164 est supérieur à 3850 MWhc, le coup de pouce ne s’applique pas et c’est le volume de CEE issu de la FOST, non plafonné, qui pourra être demandé. Cela signifie qu’il sera possible en théorie d’avoir des volumes de CEE demandés supérieurs à 3 850 MWhc dans certains cas d’application de la FOST, sans bonification du coup de pouce
Si le volume de CEE non bonifiés relevant des FOST BAR-TH-145 et BAR-TH-164 est supérieur à 23,1 MWhc/m², le coup de pouce ne s’applique pas et c’est le volume de CEE issu de la FOST, non plafonné, qui est pourra être demandé. Cela signifie qu’il sera possible en théorie d’avoir des volumes CEE demandés supérieurs à 23,1 MWhc/m² dans certains cas d’application de la FOST, sans bonification du coup de pouce.
Si le volume de CEE non bonifiés des FOST précitées est inférieur à 3850 MWh et à 23,1 MWhc/m², le coup de pouce s’applique et le volume sera doublement écrêté :
NB : le seuil de 3 850 MWhc correspond à une valorisation minimale d’environ 25 000 € et le seuil de 23,1 MWhc/ m² à une valorisation minimale d’environ 150 €/ m². L’écrêtement donne le plafond de prime minimale CEE calculé avec un CEE plancher de 6,5€/MWhc
L’entrée en vigueur de cette règle est prévue pour les opérations engagées à partir du 01/08/2023 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie déposé à compter du 01/08/2024.
Les Chartes Coup de pouce des opérations BAR TH 145 et BAR TH 164 sont également mises à jour afin d’intégrer les modifications évoquées dans les points précédents liées à la bonification (cf. écrêtement / plafonnement / modalités de surface).
Les dispositions de ces Chartes entreront en vigueur pour les opérations engagées au 01/08/23, ou incluses dans un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie déposé à compter du 01/08/24. Les signataires de la Charte avant la prise d’effet n’auront pas besoin de signer la nouvelle version de Charte. En revanche, les nouveaux signataires de la Charte au 01/08/23 devront signer cette nouvelle version sous peine de non-recevabilité du Coup de Pouce.
Consulter l’intégralité de l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047773213
