Évolution réglementaire MaPrimeRénov’ du 21 mars 2024

L’ arrêté du 21 mars 2024 et le décret n° 2024-249 relatifs à la prime de transition énergétique entreront en vigueur le 15 mai 2024 et s’appliqueront aux demandes de prime déposées à compter de cette même date. Ils modifient les modalités d’attribution de MaPrimeRénov’.

A compter du 15 mai 2024 :

• La fourniture d’un compromis de vente sera autorisée lors du dépôt de la demande de prime, la production d’un justificatif de propriété restant toutefois requise pour obtenir le paiement de la prime.
• L’éligibilité de l’installation d’un système de ventilation mécanique contrôlée double flux sera désormais conditionnée à la réalisation concomitante d’un geste d’isolation éligible à la prime.
• Il ne sera plus nécessaire de réaliser un geste de chauffage éligible pour accéder au parcours geste par geste.

À compter du 15 mai et jusqu’au 31 décembre 2024 :

• La fourniture d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne sera plus obligatoire pour accéder au parcours par mono-geste.

Jusqu’au 31 décembre 2024 :

• L’accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » est prolongé, en France métropolitaine.

Consulter l’intégralité du décret : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=zousqdUIyDbJxMTL4VhZ9BoZ3-cjyYtGqpHZS1Oyc44=

Consulter l’intégralité de l’arrêté :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=zousqdUIyDbJxMTL4VhZ9L7evlzXPnpwVJC2w2mUn9M=