Le site Oscar n'a pas été optimisé pour Internet Explorer, nous vous recommandons de le consulter dans un autre navigateur. Merci d'avance.
L’arrêté du 7 avril 2025 entré en vigueur le 11 avril 2025 porte diverses dispositions dans le cadre du dispositif des CEE, et modifie notamment le Coup de Pouce Chauffage Tertiaire et Collectif.
Il reporte au 31 décembre 2027 la date limite d’achèvement des travaux pour les opérations engagées à partir du 11 avril 2025 (la date limite d’achèvement prévue au 31 décembre 2026 s’applique aux opérations bénéficiant du Coup de pouce engagées avant le 10 avril 2025), et introduit la notion de bâtiment.
“Un bâtiment s’entend d’une construction possédant au moins un accès depuis l’extérieur. Il est distinct d’un autre dès lors qu’il est possible de circuler autour de chacun d’eux par l’extérieur ou que les constructions appartiennent à une parcelle cadastrale différente”
Porche : en rouge
Bâtiment : en jaune
On dénombre ici 2 bâtiments, car le porche extérieur est non couvert et n’est pas surplombé de logements.
On considère des bâtiments distincts, dans ce cas de figure.
On considère ce cas de figure comme un seul bâtiment.
NB : un garage ouvert est considéré comme un préau (bâtiments distincts).
