COPIL CEE : préparation de la 6 e période (P6)

Calendrier, contenu du décret, méthodologie de calcul des coefficients, évolutions prévues pour la P6… OSCAR décrypte pour vous les mesures annoncées.

Le rapport intégral du COPIL CEE est disponible en ligne : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/2025-07-02%20COPIL%20CEE%20n%C2%B030%20v8PostCopl_0.pdf

NDLR : les informations présentées n’ont qu’une valeur indicative et sont susceptibles d’évoluer.

CALENDRIER DE PUBLICATION DU DÉCRET « P6 »

• Comité de pilotage CEE : 2 juillet
• Consultation du Conseil Supérieur de l’Énergie : saisine le 9 juillet pour passage le 24
• Consultation du public : 3 semaines en juillet
• Signature et publication : début automne
• Entrée en vigueur : 1er janvier 2026

CONTENU DU DÉCRET « P6 »

1. Étendue de la sixième période : 2026-2030
2. Fixation des coefficients d’obligation par énergie sur la base d’une obligation annuelle totale de 1 050 TWhc
3. Fixation du coefficient « Précarité » (rapport entre le volume d’obligation « Précarité » et le volume d’obligation « Classique »)
4. Adaptation des exigences en matière d’analyse des risques lors des ventes de CEE dans la perspective d’un renforcement, par arrêté, des exigences en matière d’indépendance des organismes d’inspection (à savoir une absence de lien capitalistique, direct ou indirect, entre l’organisme d’inspection et le demandeur de CEE et entre l’organisme d’inspection et le mandataire du demandeur)
5. Reprise au niveau réglementaire des dispositions de la PPL « Cazenave » concernant les critères de pondération pour assurer un TRI minimal ou un reste à charge minimal pour le bénéficiaire
6. Fixation du plafond de CEE délivrés alloués aux programmes (500 TWhc sur la période)

FOCUS SUR LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE

1050 TWhc/an d’obligation totale dont 280 TWhc/an d’obligation « Précarité », soit un coefficient « Précarité » de 0,364 (rapport entre l’obligation Précarité et l’obligation Classique).

Ce volume se trouve être égal au volume d’obligation précarité moyen annuel de la cinquième période.

A titre de comparaison, le coefficient « Précarité » s’élèverait à :

1. 0,431 pour conserver un volume d’obligation précarité moyen annuel constant par rapport à 2023-2025 (soit 316 TWhc/an)* ;
2. 0,574 pour conserver la même part relative d’obligation précarité que celle de la P5 (soit 383 TWhc/an).

* La réhausse du niveau d’obligation à compter de 2023 est intervenue afin d’endiguer la chute du cours des CEE due à un stock important de CEE (notamment précarité). Ce stock est aujourd’hui inexistant

MÉTHODOLOGIE ENVISAGÉE DE CALCUL DES COEFFICIENTS D’OBLIGATION

(extraits des pages 12 & 13 du rapport du COPIL)

Les nouveaux coefficients d’obligation par énergie sont calculés à partir :

• des ventes d’énergie 2021-2023,
• de projections de consommation basées sur la PPE3 (objectif DEE 2030),
• et de la répartition classique/précarité.

Résultats préliminaires et commentaires

ÉVOLUTIONS PRÉVUES POUR LA P6

Contrôle des opérations :

1. Mise en œuvre de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, dont les décrets d’application :
   1. Les informations à fournir par le demandeur au moment de la demande d’ouverture de compte ainsi que les critères d’évaluation de la demande ; les conditions dans lesquelles une actualisation de ces informations peut être demandée aux titulaires de compte sur le registre ;
   2. Définition de la notion d’incomplétude concernant la mise en place des dispositifs mentionnés au même article L. 221-8 ;
2. Poursuite des travaux sur l’amélioration des moyens numériques permettant de rendre les contrôles plus efficaces

Encadrement des organismes d’inspection

• En cas de refus ou de retrait d’accréditation, création d’une période minimale de 6 mois au cours de laquelle l’organisme d’inspection ne pourra pas déposer une nouvelle demande d’accréditation ;
• Pour une opération donnée faisant l’objet d’un contrôle sur site, exigence d’une absence de lien capitalistique, direct ou indirect, entre l’organisme d’inspection et le demandeur de certificats d’économies d’énergie et entre l’organisme d’inspection et le mandataire du demandeur de certificats d’économies d’énergie ;

Encadrement réglementaire des pièces électroniques

Pour les dossiers de demande de CEE et déclarations de vente d’énergie (par arrêté).

Évolution du dispositif CEE

• Récolte de données d’identification et de suivi des opérations CEE, facilitant le contrôle des opérations et la collecte de données de consommation (numéros de compteur PCE/PDL, numéros fiscaux d’identification des logements)
• Lancement du programme PRODICEE (cf. ci-après) ;
• Renforcement des moyens et de l’organisation dédiés à l’évaluation du dispositif et à la lutte contre la fraude au sein de la DGEC.

Évolution du registre national des CEE

• Refonte du registre
• Inclusion, dans la refonte, du dépôt de toutes les opérations CEE dès la signature du devis (en plus du dépôt lors de leur achèvement, comme aujourd’hui)

Évolutions et mises à jour du cadre réglementaire des « Programmes » et « Fiches et bonifications »

Deux doctrines sont concernées par les évolutions envisagées :

• Programmes CEE : allègement du nombre de coporteurs, renforcement des audits, lutte contre la fraude.
• Fiches CEE : conditions de création durcies, bonifications plafonnées, temps de retour minimum ≥ 3 ans (sauf exception).

Prolongation des bonifications pour la P6

1. Bonification pour les zones non interconnectées
2. Bonification pour les contrats de performance énergétique (CEP)
3. Coup de pouce « Chauffage »
4. Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires »
5. Coup de pouce « Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels »
6. Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif »
7. Bonifications pour les transports : TRA-SE-116 « Fret ferroviaire », TRA-SE-117 « Fret fluvial », TRAEQ-114 (VUL électrique pour les personnes morales), TRA-EQ-117 (VUL électriques pour les particuliers), TRA-EQ-128 (Bus et cars électriques), TRA-EQ-129 (Poids lourds électriques), TRAEQ-130 (Quadricycles électriques).
8. Bonifications pour la chaleur fatale dans l’industrie : IND-UT-137 « Mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée », IND-UT-138 « Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé », IND-UT-139 « Système de stockage de chaleur fatale »