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Le principe des CEE

 

Le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) a été créé en 2005 par la loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique, dite loi POPE, en réponse aux directives européennes en matière d’efficacité énergétique.

 

L’objectif : encourager tous les Français, consommateurs et fournisseurs à participer à la transition énergétique en réalisant des économies d’énergie. Les secteurs du résidentiel, tertiaire, de l’industrie, de l’agriculture, des réseaux et des transports sont concernés.

 

Pour ce faire, le dispositif CEE incite les fournisseurs d’énergie (les « obligés ») dont les ventes dépassent un seuil fixé par décret, à promouvoir l’efficacité énergétique, en finançant certains travaux réalisés par les entreprises, les particuliers, ou les collectivités ; on dit que les obligés ont un Rôle Actif et Incitatif (RAI) vis-à-vis des consommateurs d’énergie.

 

Ce RAI intervient en amont de la prise de décision du bénéficiaire d’engager des travaux d’efficacité énergétique, et doit donc être suffisamment attractif pour que les consommateurs décident d’investir dans des solutions performantes sur le plan énergétique.

Le Rôle Actif et Incitatif peut-être matérialisé par une contribution financière ; un bon d’achat pour des produits de consommation courante, un prêt bonifié, un audit ou conseil personnalisé ; un produit ou service offert.

 

Concrètement, sur une période donnée, les obligés doivent récolter un certain volume de CEE. Pour y parvenir, ils peuvent :

  • Inciter des opérations d’économie d’énergie éligibles aux CEE
  • Contribuer financièrement à des programmes CEE, tel que le programme OSCAR
  • Acheter des CEE sur le marché
  • Déléguer leur obligation

En échange de ces certificats, ils versent une prime correspondant à la quantité d’énergie économisée. Si l’objectif fixé par l’administration n’est pas atteint, les fournisseurs d’énergie doivent verser des pénalités (de 15 à 20€ / MWh Cumac).

 

Les CEE représentent le principal outil de financement des travaux d’économie d’énergie, loin devant les autres dispositifs d’aides publiques (Environ 4 Md€/an)

 

Ce qu’il faut retenir :

Par période de 3 à 4 ans, l’État impose aux fournisseurs d’énergie (les obligés), de réaliser un certain volume d’économies d’énergie (l’obligation) auprès des consommateurs finaux (les bénéficiaires) : ménages, collectivités, entreprises…

Les CEE : qui fait quoi ?

Schema explicatif de l organisation des acteurs des CEE

Comment sont calculés les CEE ?

 

Les CEE sont comptabilisés en « kWh cumac ».
Le terme cumac (pour cumulé et actualisé) prend en compte les économies d’énergie sur la durée de vie de l’action concernée (produit, équipement…), par exemple 15 ans pour un congélateur ou 30 ans pour l’isolation d’une maison.

 

Les économies d’énergie sont donc cumulées sur la durée de vie de l’opération, actualisées à un taux de 4% et calculées en énergie finale.

 

Ainsi, 1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale.

 

Par qui et comment sont délivrés les CEE ?

 

Après réalisation des travaux, les CEE sont délivrés par le PNCEE (Pôle National des Certificats d’Économies d’énergie), rattaché à la DGEC (Direction générale de l’énergie et du climat). Cet organisme contrôle et valide les dossiers déposés par les obligés ou les délégataires.

 

Les demandes de CEE sont déposées sur la plateforme EMMY, du Registre national des Certificats d’Économies d’Énergie.

Cette plateforme matérialise les CEE : elle permet au PNCEE de valider les opérations, l’achat et la vente de CEE, de calculer l’obligation finale de chaque obligé sur la période concernée et de vérifier qu’il dispose sur son compte EMMY d’un volume équivalent à son obligation. Si c’est le cas, le volume est supprimé, sinon l’écart sera facturé

 

Les périodes et niveaux d’obligation des CEE

 

5 périodes se sont succédé depuis l’entrée en vigueur du dispositif CEE en 2006. Pour chaque période, un objectif global d’économies d’énergie est fixé et distingue 2 niveaux d’obligation.

 

1ère période : 2006-2010

  • Objectif : 54 TWhc cumac d’économies d’énergie

2e période : 2011-2014

  • Objectif : 447 TWhc cumac d’économies d’énergie

3e période : 2015-2017

  • Objectif : 700 TWhc cumac d’économies d’énergie en classique et 150 TWhc cumac en précarité
  • En 2015, une nouvelle obligation d’économies d’énergie est créée, au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

4e période : 2018-2021

  • Objectif : 2 133 TWhc cumac d’économies d’énergie en classique dont 733 TWhc cumac en précarité
  • La 4e période, initialement prévue de 2018 à fin 2020, avec un objectif de 1600 TWh cumac dont 400 TWhc cumac en précarité, a été prolongée sur 2021.

5e période : 2022-2025

  • Le décret n°2021-712 du 3 juin 2021 impose un objectif total de 2 500 TWh cumac d’économies d’énergie dont 730 en précarité.
  • Cet objectif a été revu, par décret n°2022-1368 du 27 octobre 2022, à 3 100 TWh cumac dont  1130 TWh cumac en précarité.

 

Le saviez-vous ?
100 TWh cumac sont équivalents à la consommation énergétique résidentielle d’un million de Français pendant 15 ans.

CEE précarité ou CEE classique : quelles différences ?

 

En 2015, la Loi de transition Énergétique pour la croissance verte (LTECV) définit une obligation supplémentaire au dispositif des CEE pour les fournisseurs d’énergie, afin d’encourager la réalisation d’opérations de performance énergétique dans les foyers en situation de précarité énergétique.

La prime CEE précarité vise donc à soutenir les ménages précaires via une bonification de la prime CEE classique.

Pour être éligible aux CEE précarité, les foyers doivent remplir certaines conditions en matière de ressources. Les plafonds de revenus des ménages désignés comme « modestes » et « très modestes » selon les critères par l’Anah, ont été actualisés et publiés dans l’arrêté du 20 décembre 2023 .

Tous les obligés sont soumis à l’application de ces CEE précarité, dont le calcul se fait en fonction du total demandé au titre des CEE classiques, auquel est appliqué un ratio selon la période et la région concernées.

 

Que sont les dispositifs « Coup de Pouce » ?

 

Des primes dites « Coup de pouce » ont été instaurées afin d’aider à atteindre les objectifs d’économie d’énergie fixés, et accélérer la transition en finançant certains travaux de rénovation, comme le « Coup de pouce chauffage » dans le résidentiel et le tertiaire ou le « Coup de pouce rénovation performante ».

 

Le bénéfice de ces aides n’est pas soumis à condition de ressources mais les montants sont calculés en fonction du niveau de ressources du foyer. Ces aides sont bonifiées pour les ménages aux revenus modestes et très modestes.

 

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