Cas pratiques pour mieux comprendre les évolutions réglementaires CEE de la rénovation globale

Dispositions générales du « Coup de pouce »

À noter : le tableau ci-dessous ne concerne que les coups de pouce CEE « rénovation globale » – le volume de CEE n’est pas plafonné dans le cas du recours aux FOST BAR-TH-145 et BAR-TH-164 sans bonification du coup de pouce. Le cas générique ci-dessous ne concerne que des opérations dont le volume de CEE avant bonification issu des deux fiches est inférieur aux plafonds 3 850 MWhc et 23,1 MWhc/m².

Nb : l’atteinte des deux plafonds de volume CEE bonifiés (3 850 MWhc au total et 23,1MWhc/m²) correspond à un logement d’un peu plus de 166m²

Cas pratiques chronologiques

Cas pratique n°1 : réduction de la prime au niveau du plafond total 

La rénovation globale d’une maison de 200 m² dont le nombre de CEE bonifiés par m² est égal à 26,2MWhc (soit 170,3€/m² avec une valorisation minimale du CEE à 6,5€).

Nb : le volume de CEE avant bonification pour cette opération ne dépasse pas les plafonds de volumes CEE de 3850 MWhc et 23,1 MWhc/m²

Dans ce cas, c’est le montant de plafonnement le plus faible qui s’applique : le plafonnement au m² (150,15€) donne une prime minimale de 30 030 € quand le plafonnement global est à 25 025€. Par conséquent, le montant minimal de prime attribué au bénéficiaire sera de 25 025€.

Cas pratique n°2 : réduction de la prime au niveau du plafond au m²

La rénovation d’une maison de 100 m² dont le nombre de CEE bonifiés par m² est égal à 28 MWhc (soit 182€/m² avec une valorisation du CEE à 6,5€).

Nb : le volume de CEE avant bonification pour cette opération ne dépasse pas les plafonds de volumes CEE de 3850 MWhc et 23,1 MWhc/m²

Dans ce cas, le volume total de CEE bonifié pour l’opération est inférieur au plafond d’écrêtement puisque de 2 800 MWhc. En revanche, le volume de CEE bonifié rapporté à la surface du logement est de 28 MWhc/m² ce qui dépasse le plafond d’écrêtement fixé à 23,1 MWhc. Par conséquent, le montant minimal de prime dans le cadre du coup de pouce sera de 15 015€ au lieu de 18 200€.

Exemples pratiques du mécanisme d’écrêtement [1]

• Exemple 1 : Opération relative à une maison individuelle dont la consommation annuelle d’énergie primaire après travaux est inférieure ou égale à 110 kWh/m², au bénéfice d’un ménage non modeste :

Par hypothèse : Surface habitable de la maison rénovée : 200 m² – Cef initial – Cef projet = 550 kWh/m²

• Montant de CEE non bonifié = 550 x 200 x 18 = 1 980 MWh cumac, donc inférieur au seuil de 3 850 MWh cumac.
• Montant de CEE attendu sans écrêtement = 550 x 200 x 46 = 5 060 MWh cumac.
• Pour les opérations engagées à compter du 1^er août 2023 ou déposées à compter du 1^er août 2024, le montant de CEE attendu doit être donc être écrêté. Montant de CEE attendu avec écrêtement = 3 850 MWh cumac soit un montant minimal de prime à verser au bénéficiaire de 25 025 € (3 850 x 6,5€)

• Exemple 2 : Opération relative à une maison individuelle dont la consommation annuelle d’énergie primaire après travaux est supérieure à 110 kWh/m², au bénéfice d’un ménage modeste :

Par hypothèse : Surface habitable de la maison rénovée : 90 m² – Cef initial – Cef projet = 300 kWh/m².

• Montant de CEE non bonifié = 300 x 90 x 18 = 486 MWh cumac, donc inférieur au seuil de 3 850 MWh cumac.
• Montant de CEE attendu sans écrêtement = 300 x 90 x 38 = 1 026 MWh cumac. Le montant de CEE attendu n’a pas à être écrêté.
• Montant de prime minimal à verser au bénéficiaire = 300 x 90 x 250 / 1 000 = 6 750 €.

• Exemple 3 : Opération relative à une maison individuelle dont la consommation annuelle d’énergie primaire après travaux est inférieure ou égale à 110 kWh/m², au bénéfice d’un ménage modeste :

Par hypothèse : Surface habitable de la maison rénovée : 200 m² – Cef initial – Cef projet = 1 200 kWh/m².

• Montant de CEE non bonifié = 1 200 x 200 x 18 = 4 320 MWh cumac, donc supérieur à 3 850 MWh cumac qui constitue l’écrêtement du coup de pouce.
• Si le montant de CEE non bonifié dépasse le plafond d’écrêtement de l’opération bonifiée (coup de pouce), le montant de CEE délivré au demandeur de CEE ne peut être que celui issue de la fiche non bonifiée.
• Montant minimal de prime à verser au bénéficiaire = 4 320 x 6,5 = 28 080 €.

Consulter l’intégralité de l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047773213

[1] Exemples opérationnels donnés par le document annexé au projet d’arrêté avant son passage au Conseil supérieur de l’énergie