Les évolutions réglementaires suite à l'arrêté du 18 novembre 2024

L’arrêté du 18 novembre 2024 publié au JO le 20 novembre 2024 modifie :

l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur
l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE
les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions de l’article 1^er qui s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2025.

Il révise et modifie plusieurs éléments relatifs au dispositif CEE.

Révision de fiches d’opérations standardisées :

	Actualisation de la norme d’application obligatoire définissant l’évaluation de la résistance thermique des isolants réfléchissants (NF EN ISO 22097)	Actualisation de la norme d’accréditation COFRAC (NF EN ISO/IEC 17065)	Abrogation à compter du 1er mai 2027
BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toiture »	X
BAR-EN-102 « Isolation des murs »	X	X	X
BAR-EN-103 « Isolation d’un plancher »	X
BAR-EN-105 « Isolation des toitures terrasses »	X	X	X
BAR-EN-106 « Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer) »	X
BAR-EN-107 « Isolation des murs (France d’outre-mer) »	X	X	X
BAT-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures »	X
BAT-EN-102 « Isolation des murs »	X	X	X
BAT-EN-103 « Isolation d’un plancher »	X
BAT-EN-106 « Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer) »	X
BAT-EN-107 « Isolation des toitures terrasses »	X	X	X
IND-EN-102 « Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer)	X

Correction de fiches d’opérations standardisées

Fiches BAR-TH-171 « PAC air/eau » et BAR-TH-172 « PAC eau/eau ou sol/eau » :

Mention obligatoire de la marque et la référence du régulateur dans les documents justifiant l’opération.

Fiche BAR-TH-177 « Rénovation globale de bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » :

Abrogation à partir du 31 octobre 2029
Correction du référentiel de contrôle relatif à la BAR-TH-177 et au Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » :
- ajout de la partie sur le contrôle à l’achèvement des travaux
- correction de la référence réglementaire faisant foi dans le cadre d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, dans le cas de bâtiments décidant de travaux relevant de la fiche BAR-TH-145 avant le 1er novembre 2024
Précision des modalités de remplissage des tableaux récapitulatifs dans le cas d’une demande de CEE, notamment pour les cases « pour la date de facture ou la date d’achèvement des travaux », « pour le siren et la raison sociale du professionnel » et « pour les commentaires ».

Charte Coup de Pouce « Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels » :

Modification stipulant qu’un organisme de contrôle ne peut effectuer le contrôle d’une opération pour laquelle il a, le cas échéant, réalisé l’audit énergétique.

Arrêté du 18 novembre 2024

Révision de fiches d’opérations standardisées :

Correction de fiches d’opérations standardisées