71e arrêté CEE

71^E ARRÊTÉ CEE

Publié au Journal Officiel le 8 juillet 2025, l’arrêté du 28 juin 2025 modifie certains éléments relatifs au dispositif des CEE, prévoyant la suppression ou la révision de 11 fiches dédiées aux bâtiments tertiaires.

A compter du 1er août 2025

Les fiches d’opérations standardisées suivantes sont supprimées :

• BAT-TH-104 « Robinet thermostatique »
• BAT-TH-146 « Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire »
• BAT-TH-155 « Isolation de points singuliers d’un réseau »
• BAR-TH-160 « Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire »
• BAT-EQ-133 « Systèmes hydro-économes »

Les fiches d’opérations standardisées suivantes sont modifiées :

• BAR-TH-141 « Climatiseur performant (France d’outre-mer) »
  Suppression des forfaits pour les maisons individuelles
• BAR-TH-161 « Isolation de points singuliers d’un réseau »
  Exclusion des échangeurs à plaques
• BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED »
  • Le remplacement de luminaire halogène par des LED n’est pas éligible
  • Diminution des forfaits

Pour les travaux engagés à compter du 1er août 2025

les fiches d’opérations standardisées suivantes sont modifiées :

• BAR-SE-108 « Désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage »
  • Modification des forfaits (Maison individuelle)
  • Modification des exigences de qualification du professionnel
  • Précisions sur les systèmes de chauffage non éligibles (PAC)
• BAT-TH-142 « Système de déstratification d’air (France métropolitaine) »
  • Redéfinition du secteur d’application
  • Évolution des critères de l’étude de dimensionnement
  • Suppression de la hauteur du local, critère difficile à estimer en fonction de la typologie des bâtiments, qui a été moyennée avec des données du CEREN
  • Suppression de la distinction pour les usages des locaux (activités sportives, loisirs, spectacles, etc.)
  • Destratificateur d’air soumis à 100% de contrôle sur site à partir de cette date