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Le décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie a été publié au JO du 4 novembre 2025.
Il définit les contours de cette 6e période du dispositif des CEE, qui s’étendra du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
renforcement des exigences en matière d’analyse de risques
Pour les contrats de cession de CEE conclus à partir du 1er janvier 2026 et portant sur les CEE délivrés compter de cette date, l’acquéreur a l’obligation de vérifier « les liens capitalistiques, directs ou indirects, entre la personne cédante, le premier détenteur, ses mandataires, les organismes de contrôle intervenus dans le cadre de la production des certificats et les professionnels intervenus dans le cadre de la réalisation des opérations ayant donné lieu à la délivrance des certificats ».
Intégration de nouveaux critères de pondération en application de la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
Le volume de CEE délivré peut être pondéré « dans l’objectif de maintenir un temps minimal de retour sur investissement ou un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d’énergie ».
Les CEE délivrés à compter du 1er janvier 2026 sont automatiquement annulés 12 ans après leur délivrance.
