62e et 63e arrêté CEE

62^E ARRÊTÉ CEE

Publié au Journal Officiel le 30 août 2024, l’arrêté du 22 août 2024 modifie de nombreux éléments relatifs au dispositif des CEE, et notamment la révision, la création et la suppression de 8 fiches dédiées aux bâtiments tertiaires.

Depuis le 1^er septembre 2024, la fiche d’opération standardisée BAT-TH-160 « Vannes de régulation étanches à servomoteurs économes » est supprimée.

Depuis le 31 août 2024, 2 nouvelles fiches CEE sont entrées en vigueur :

• BAT-EQ-135 « Dispositif performant d’alimentation sans interruption »

Elle concerne la mise en place, dans un centre de données (data center) neuf ou existant, d’un dispositif performant d’alimentation sans interruption (ASI).

• BAT-TH-161 « Maintien en température des groupes électrogènes de secours par pompe à chaleur de type air/eau »

Elle est applicable dans les bâtiments tertiaires, locaux, neufs ou existants, d’un centre de données, interne ou d’hébergement ou d’un hôpital, et vise à mettre en place :

• une PAC air/eau pour le maintien en température du moteur thermique d’un groupe électrogène de secours existant
• un groupe électrogène de secours neuf équipé d’une PAC de type air/eau.

A compter du 1er janvier 2025, des révisions s’appliqueront aux fiches d’opérations suivantes :

• BAR-TH-171 « PAC air/eau »

Ajout de la mention concernant l’usage de la PAC (chauffage ou chauffage + eau chaude sanitaire) sur la preuve de réalisation (facture).

Ajout de la marque et référence du régulateur sur la preuve de réalisation (facture) et l’attestation sur l’honneur.

Ces 2 points sont ajoutés à l’arrêté contrôle.

• BAR-TH-172 « PAC eau/eau ou sol/eau »

Ajout de la mention concernant l’usage de la PAC (chauffage ou chauffage + eau chaude sanitaire) sur la preuve de réalisation (facture).

Ajout de la marque et référence du régulateur sur la preuve de réalisation (facture) et l’attestation sur l’honneur.

Ces 2 points sont ajoutés à l’arrêté contrôle.

• BAR-TH-101 « Chauffe-eau solaire individuel »

Actualisation du forfait CEE : 18 500 kWhc en zone H1, 21 000 en zone H2 et 24 200 en zone H3.

Précisions sur la description du chauffe-eau solaire (fluide utilisé et documentation requise).

Actualisation des textes relatifs à la qualification du professionnel : obligation de faire réaliser les travaux par un artisan RGE, quel que soit le bénéficiaire.

Mise en cohérence des mentions sur la preuve de réalisation (facture) et l’attestation sur l’honneur.

• BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires »

Actualisation de la situation de référence et du forfait de CEE

Compléments concernant le non-cumul avec d’autres fiches :

• Chauffage : la fiche BAT-TH-116 n’est pas cumulable avec les fiches BAT-SE-103 « Réglage des organes d’équilibrage d’une installation de chauffage à eau chaude », BAT-TH-108 « Système de régulation par programmation d’intermittence, BAT-TH-109 « Optimiseur de relance en chauffage collectif comprenant une fonction auto-adaptative ».
• Éclairage : la fiche BAT-TH-166 n’est pas cumulable avec la fiche BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED ».
• Climatisation : la fiche BAT-TH-166 n’est pas cumulable avec la fiche BAT-TH-122 « Programmateur d’intermittence pour la climatisation ».

Précisions concernant les secteurs d’activités.

Prolongation de la validité de la fiche, prenant initialement fin au 1er janvier 2025, jusqu’au 1er janvier 2030.

• BAT-TH-158 « PAC réversible de type air/air »

Précision du secteur géographique associé : limitation de la fiche à la France métropolitaine.

63^E ARRÊTÉ CEE

Publié au Journal Officiel le 17 septembre 2024, l’arrêté du 6 septembre 2024 modifie la fiche « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif CEE.

Une nouvelle fiche d’opération standardisée relative à la rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) est créée en remplacement de celle existante. Le financement par le dispositif CEE du changement d’un système de chauffage carboné par un nouveau dispositif fonctionnant au gaz, lorsque le raccordement à un réseau de chaleur est impossible, évolue.

A compter du 1er novembre 2024

• La fiche d’opération BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif » est supprimée.

Une opération engagée (devis signé) avant le 1er novembre 2024 reste soumise au forfait et conditions de la présente fiche ainsi qu’à son Coup de pouce et ses critères de contrôles. L’opération pourra être finalisée et déposée après cette date.

La fiche est abrogée au 1er novembre 2024 sauf dans les 2 cas suivants :

• Un bâtiment ayant le statut de copropriété dont l’assemblée générale des copropriétaires réunie avant le 1er janvier 2025 a décidé des travaux relevant de la fiche BAR-TH-145, bénéficie des conditions d’éligibilités de cette fiche, de son Coup de pouce et de ses critères de contrôle.

Dans le cas contraire, la nouvelle fiche BAR-TH-177, son Coup de pouce et ses critères de contrôle sont à appliquer.

• Un bâtiment n’ayant pas le statut de copropriété qui a fait une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux déposée avant le 1er novembre 2024, pour des travaux relevant de la fiche BAR-TH-145.

Les dispositions de cette fiche, son coup de pouce et ses critères de contrôle s’appliquent pour tous devis signés avant le 1er mars 2025.

Sinon les dispositions de la nouvelle fiche BAR-TH-177, de son Coup de pouce et critères de contrôles devront être appliquées

Pour ces 2 dérogations, l’opération doit être engagée (devis signé) avant 1er mars 2024 et les travaux achevés au plus tard le 1er mai 2027.

• La nouvelle fiche d’opération BAR-TH-177 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » est applicable

Un nouveau mode de calcul des kWh cumac s’applique : 2 100x surface habitable

Nouvelles conditions d’éligibilité :

• Les travaux ne doivent pas mener à l’installation d’une chaudière fioul ou charbon
• L’installation d’une ou plusieurs chaudières gaz ne doit pas couvrir plus de 30% du besoin annuel de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire. L’installation d’une chaudière gaz devra forcément être couplée avec un autre système (PAC, chaudière biomasse…)
• L’entreprise réalisant l’audit énergétique ne peut sous-traiter tout ou partie de l’audit. Une visite du bâtiment par l’entreprise réalisant l’audit est obligatoire

Coup de pouce :

• Coefficient 3 dans le cas de travaux incluant le remplacement de tous les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire au charbon, fioul ou gaz par un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire renouvelable.
• Coefficient 2 dans le cas d’autres travaux, sous réserve de respecter le point (2) : la/les chaudière(s) gaz ne devront pas couvrir plus de 30% des besoins.

Ajouts de nouveaux documents justificatifs :

• Au moins 3 avis d’impositions de 3 foyers fiscaux différents
• Les attestations de déclarations préalables de travaux (DP) déposées par le(s) propriétaire(s) ayant effectué des travaux d’aménagement / agrandissement correspondant aux surfaces supplémentaires rendues habitables (aménagement de cave, de combles, ou de tout autre espace, extension neuve, etc.)
• Pour les bâtiments relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la copropriété doit fournir un accord pour les travaux.